28 novembre 2022

Procédure disciplinaire

L’employeur est investi du pouvoir de direction, impliquant le pouvoir disciplinaire, qui lui
permet de garantir la bonne exécution de la prestation de travail de chaque salarié. Si le
salarié viole les règles de discipline fixées par l’employeur, il encourt une sanction, qui
doit être prévue dans le règlement intérieur. Afin de protéger le salarié contre toute
mesure arbitraire, le législateur a institué une procédure disciplinaire obligatoire. La
plupart des sanctions doivent être notifiées par écrit et motivées. Pour les plus graves,
une procédure préalable est instituée. Ces document sont là pour vous aider.