30 juillet 2021

LES ACCORDS D’ENTREPRISES

LES ACCORDS D’ENTREPRISES

Les accords d’entreprise c’est le résultat d’une négociation entre d’une part, les délégués syndicaux, des élus ou des salariés, mandatés ou non et d’autre part, l’employeur. En principe, l’accord d’entreprise vise à adapter les règles générales prévues par le Code du travail aux besoins spécifiques d’une entreprise.

Depuis la loi El Khomri, plus connue sous le nom de loi Travail, l’accord d’entreprise peut, dans certains domaines, se substituer à un accord de branche y compris si l’accord d’entreprise est moins favorable que l’accord de branche. Cette mesure a donc entraîné ce que l’on appelle une inversion de la hiérarchie des normes.

Récemment, les ordonnances Macron ont d’ailleurs confirmé cette inversion de la hiérarchie des normes en donnant à l’accord d’entreprise une place de plus en plus importante dans l’organisation des relations sociales au sein de l’entreprise. Ainsi, par exemple, depuis les ordonnances Macron, les règles relatives aux jours de congé payés, à la RTT, aux primes d’ancienneté, aux primes de 13ème mois et même, aux jours de congés maternité supplémentaires peuvent être librement fixées par accord d’entreprise même si celles-ci sont déjà prévues par la convention collective ou par un accord de branche.